Dispositions générales et conditions de vente et de services

1. Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent à toutes les relations d’affaires, y compris tout futur contrat entre l’acheteur de certains équipements (y compris des pièces et autres produits), de licences logicielles et/ou de services (l’« Acheteur ») et OHAUS Europe GmbH (« OHAUS »). Si la commande de l’Acheteur inclut un logiciel soumis à un contrat de licence d’utilisateur final (« End User Licence Agreement » ou « EULA »), les conditions du EULA s’appliquent également et prévalent sur les présentes conditions.
1.2 Des modalités ou conditions différentes ou supplémentaires, notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur, ne s’appliquent que si OHAUS a donné expressément son accord écrit. La réception par l’Acheteur de l’équipement, de la licence logicielle ou des services confirme son acceptation sans réserve des présentes conditions générales, ainsi que de tout EULA applicable disponible sur www.OHAUS.com/legal/EULA.
   
2 Offre et conclusion du Contrat
2.1 Les devis n’engagent pas OHAUS avant qu’une confirmation définitive de la commande ait été soumise par OHAUS. OHAUS peut choisir d’accepter ou de rejeter toute commande à sa seule discrétion.
2.2 Les commandes peuvent être soumises par fax, e-mail ou via OHAUS Partner Shop.
2.3 Les commandes soumises par l’Acheteur engagent celui-ci dès l’émission par OHAUS de la confirmation définitive de la commande.
2.4 Toute partie non livrée d’une commande peut être annulée par l’Acheteur, à condition d’obtenir l’autorisation écrite préalable d’OHAUS Dans ce cas particulier, des frais d’annulation de la commande seront imposés.
3 Documents et plans
3.1 Les informations présentées dans les documents techniques, les brochures, les catalogues, sur notre site Internet ou fournies d’une autre manière par OHAUS à l’Acheteur n’engagent OHAUS que si cela est expressément spécifié.
3.2 L’Acheteur et OHAUS conservent tous les droits des plans et des documents techniques qu’ils ont mis à disposition de l’autre partie. partie destinataire reconnaît ces droits et accepte que sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, elle ne rendra pas ces documents accessibles, en tout ou en partie, à des tiers et elle ne les utilisera à aucune autre fin que celle pour laquelle elle les a reçus.
4 Droits de propriété intellectuelle
4.1 Sauf accord contraire express et écrit d’OHAUS, OHAUS ne transfère à l’Acheteur aucun droit de propriété sur les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, technologies, conceptions, spécifications, plans ou tout autre élément de propriété intellectuelle lié à l’équipement, au logiciel et/ou aux services. Sauf disposition contraire dans un EULA applicable, les droits de licence du logiciel accordés à l’Acheteur ou aux utilisateurs finaux, selon le cas, ne sont pas exclusifs, ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence, ne sont pas transférables et leur utilisation est limitée aux fins convenues . En cas de revente, l’Acheteur est autorisé à transférer aux utilisateurs finaux les licences logicielles qui n’ont pas encore été activées, sous réserve de l’application des conditions de l’EULA.
4.2 En cas de revente, l’Acheteur peut utiliser (i) le matériel marketing désigné fourni ou mis à disposition du revendeur par OHAUS, tel que des photos de produits, des brochures, etc.  (le « Matériel marketing ») et (ii) le nom et le logo OHAUS et d’autres marques appartenant à OHAUS (les « marques OHAUS ») pour promouvoir la revente des produits OHAUS achetés par l’acheteur auprès d’OHAUS. L’Acheteur ne doit pas (i) utiliser le Matériel marketing ou les Marques OHAUS à d’autres fins que la promotion des ventes de produits OHAUS que l’Acheteur achète à OHAUS, (ii) tenter d’obtenir le titre de propriété des marques OHAUS ou d’autres noms, logos ou marques similaires susceptibles de provoquer une confusion, ou (iii) utiliser les marques OHAUS ou toute combinaison de mots contenant les marques OHAUS ou d’autres marques similaires susceptibles de provoquer une confusion dans le nom de son entreprise, de sa société, de son activité ou de son nom de domaine. À la demande d’OHAUS, l’Acheteur modifiera ou interrompra immédiatement toute utilisation du Matériel marketing ou des Marques OHAUS si OHAUS détermine, à sa seule discrétion, que cette utilisation n’est pas conforme à ses politiques et directives en vigueur en matière de marketing ou d’utilisation des marques commerciales. Sur demande, l’Acheteur fournira à OHAUS des documents et des informations relatives à son utilisation du Matériel marketing ou des Marques OHAUS. L’acheteur informera rapidement OHAUS de toute violation potentielle des Marques OHAUS qu’il observe.
4.3 OHAUS s’engage à déployer tous les efforts économiquement raisonnables pour s’assurer que les biens ou logiciels conçus par OHAUS et fournis dans le cadre des présentes ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Toute conception ou autre exigence spéciale spécifiée par l’Acheteur, l’utilisateur final ou un autre tiers ainsi que l’utilisation et l’application des produits ou du logiciel relèvent de la responsabilité de l’Acheteur, de l’utilisateur final ou de ce tiers.
5 Réserve de propriété
  OHAUS conserve la propriété de toutes les marchandises jusqu’à ce qu’il ait reçu le paiement total comme prévu dans les dispositions contractuelles. L’Acheteur autorise OHAUS à la conclusion du contrat à enregistrer la réserve de propriété dans le registre officiel et à effectuer toutes les formalités nécessaires à cet égard.
6 Tarifs et modalités de paiement
6.1 Sauf indication contraire d’OHAUS, les tarifs d’OHAUS sont réputés nets DDP (comme définis dans les Incoterms 2020) avec le pack standard, les accessoires standard et la livraison standard. Si l’Acheteur  demande une livraison express, des frais supplémentaires sont appliqués. Ces frais dépendent du poids du colis et peuvent être communiqués sur demande spécifique de l’Acheteur. Les tarifs de la livraison express sont réputés nets DAP (comme définis dans les Incoterms 2020). Les tarifs d’OHAUS n’incluent pas la TVA.
6.2 Si la valeur de la commande est inférieure à un montant minimum, des frais de gestion supplémentaires sont imputés. Les montants minimaux actuels et les frais de gestion sont spécifiés sur l’OHAUS Partner Shop et sont disponibles pour l’Acheteur sur demande.
6.3 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire à la banque indiquée sur la facture, sans déduction liée à des ristournes, des dépenses, des taxes ou des frais de toute sorte, conformément aux modalités de paiement convenues. Les frais bancaires sont à charge de l’Acheteur. En cas de paiement par chèque, un supplément de 3 % est à payer.
6.4 Si l’Acheteur ne respecte pas les modalités de paiement, il devra, à l’expiration du délai de paiement et sans avertissement, payer des intérêts de retard de 4 % en plus du taux d’intérêt préférentiel (Diskontsatz) de la Banque Nationale de Suisse applicable à ce moment-là. L’Acheteur doit rembourser tous les frais de rappel, les frais juridiques et les frais de justice engagés par OHAUS pour garantir le paiement. OHAUS se réserve le droit de récupérer d’autres dépenses et dommages. OHAUS n’est pas obligé d’effectuer toute autre livraison ou de fournir tout service dans le cadre d’un contrat en cours avec l’Acheteur, tant que ce dernier n’a pas payé les factures dues, y compris jusqu’à ce que les intérêts de retard aient été perçus dans leur totalité.
7 Modalités de livraison
7.1 Sauf accord contraire express et écrit d’OHAUS, les dates de livraison et de services ne sont pas contraignantes. OHAUS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour respecter les dates de livraison et de services estimées.
7.2 Les modalités de livraison prennent effet dès que la commande a été confirmée par OHAUS, que toutes les formalités administratives, comme les autorisations d’importation et de paiement, ont été obtenues et que les principales questions techniques ont été résolues.
7.3  Toutes les dates de livraison et de services dépendent de la réception par OHAUS en temps opportun de toutes les informations et approbations nécessaires. En cas de retard causé par l’Acheteur, OHAUS stockera et traitera tous les articles aux risques de l’Acheteur et facturera à l’Acheteur la partie impayée du prix du contrat, plus les frais de stockage, d’assurance et de manutention applicables. OHAUS peut effectuer des expéditions partielles.
8 Inspection et acceptation de la livraison
8.1 Conformément aux garanties expressément spécifiées dans la section 10 ci-dessous, toutes les ventes sont définitives et ne donnent pas droit à un retour.
8.2 L’Acheteur doit vérifier les produits livrés dès leur réception et informer immédiatement OHAUS par écrit en cas de défauts. OHAUS décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, à moins que l’Acheteur ne conserve tous les contenants d’expédition et les matériaux d’emballage pour inspection.
9 Transfert des profits et risques
  Le transfert des profits et risques s’effectuera conformément aux modalités de livraison.
10 Garantie
10.1 EN L’ABSENCE D’UNE GARANTIE ÉCRITE DISTINCTE ÉMISE PAR OHAUS À L’ACHETEUR, OHAUS GARANTIT EXPRESSÉMENT SON ÉQUIPEMENT, SON LOGICIEL ET SES SERVICES UNIQUEMENT COMME DÉCRIT DANS CETTE SECTION. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, OHAUS DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER). EN OUTRE, CE QUI SUIT CONSTITUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR POUR TOUTE VIOLATION PAR OHAUS DE LA PRÉSENTE GARANTIE.
10.2 OHAUS s’engage, à la discrétion et sur demande écrite de l’Acheteur dans le cadre de la période de garantie, à réparer ou remplacer aussi rapidement que possible tout élément défectueux ou inutilisable en raison de la faible qualité des matériaux ou d’un défaut de confection. Les éléments remplacés deviennent la propriété d’OHAUS.
10.3 La période de garantie expire dans les 24 mois suivant la livraison de l’équipement à l’Acheteur. Néanmoins, la période de garantie pour les batteries rechargeables et les pièces de rechange commandées par l’Acheteur est de 6 mois à partir de la date de livraison. Les réparations ne constituent pas une interruption de la période initiale de garantie. La période de garantie pour les pièces de rechange installées par OHAUS sous garantie expire en même temps que la période de garantie de l’équipement dans lequel elles sont installées.
10.4 S’il est correctement installé conformément aux spécifications et aux exigences système, OHAUS garantit que le logiciel qu’elle a développé exécutera essentiellement les fonctions décrites dans la documentation logicielle fournie par OHAUS. OHAUS  ne garantit pas que le logiciel est exempt d’erreurs, que l’utilisateur pourra utiliser le logiciel sans interruption, que les interfaces ou systèmes tiers connectés au logiciel fonctionneront sans interruption, ou que le logiciel ne sera pas sujet aux intrusions ou aux attaques. La période de garantie est la même que la période de garantie de l’équipement OHAUS avec lequel le logiciel a été fourni. Si le logiciel n’est pas fourni avec l’équipement OHAUS, les dispositions et conditions de l’EULA correspondant s’appliqueront. Si aucun EULA n’est applicable, la période de garantie sera de 90 jours à compter de la date d’achat par l’Acheteur.
10.5 Exclusions de la garantie : accessoires, consommables, périssables et pièces d’usure (comme les électrodes, les tampons, etc.), dommages dus à l’usure normale, à un mauvais usage, à des abus, à un stockage, une installation ou des opérations de maintenance inadéquats, au non-respect des instructions d’utilisation, à l’utilisation de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des opérations ou à une installation ou un entretien non effectués par OHAUS, ou à d’autres causes pour lesquelles OHAUSne peut être tenue responsable.
10.6 La garantie est annulée si l’Acheteur ou des tiers transforment ou réparent des produits livrés sans l’autorisation écrite d’OHAUS ou si l’Acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter les dégâts, afin qu’OHAUS puisse remédier au problème.
10.7 Les produits d’autres fabricants vendus par OHAUS sont garantis par OHAUS uniquement dans la mesure de toute garantie restante fournie par le fabricant d’origine.
10.8 OHAUS ne garantit pas le calibrage des balances. OHAUS garantit cependant que les balances qu’il a fabriquées peuvent être ajustées pour aboutir aux spécifications imprimées d’OHAUS, le cas échéant, en matière de précision du pesage en fonction du modèle/type de balance pour la période de garantie susmentionnée lorsqu’elles sont correctement installées, étalonnées et alimentées.
10.9 Concernant les services de réparation en dehors du délai de garantie (y compris, mais pas seulement les services de réparation à prix fixe définis ci-dessous à la section 13), OHAUS s’engage à réparer ou à remplacer aussi rapidement que possible, à sa discrétion, tout élément réparé ou remplacé lors d’une réparation et qui, dans les six mois suivant la date de la réparation, s’est à nouveau révélé défectueux ou inutilisable en raison de la qualité médiocre des matériaux ou de la confection. Les éléments remplacés deviennent la propriété d’OHAUS. Dans tous les cas, l’obligation d’OHAUS se limite à la réparation gratuite. OHAUS n’est pas responsable des dégâts perpétrés lors du transit, lorsque les produits sont envoyés à OHAUS ou renvoyés à l’Acheteur.
10.10 OHAUS ne fournit pas de services de garantie aux utilisateurs finaux et ne communique pas avec eux, sauf si l’Acheteur en fait la demande explicite. Dans tel cas, OHAUS n’agit que pour le compte et aux frais de l’Acheteur, sans créer de relation directe avec l’utilisateur final.
11 Exclusion de garantie
  OHAUS NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUT TYPE DE DOMMAGES SPÉCIFIQUES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES DÉCOULENT OU RÉSULTENT D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET QUE LE CONTRAT N’AIT PAS ATTEINT SON OBJECTIF PREMIER. Ces dommages comprennent, sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte d’utilisation de l’équipement ou de l’équipement et du logiciel associés, le coût de l’équipement ou du logiciel de remplacement, les frais d’installation, les coûts liés au temps d’arrêt, l’augmentation des coûts de fabrication, l’atteinte à la réputation, la perte de données, la violation des données ou du système de sécurité, la perte de clients ou les réclamations de clients ou d’entrepreneurs de l’Acheteur pour ces dommages.
12 Limitation de responsabilité
12.1 OHAUS n’est pas responsable des pertes, des réclamations, des frais ou des dommages causés par, contribuant à ou découlant des actes ou omissions de l’Acheteur ou de tiers, que ce soit par négligence ou de quelque manière que ce soit. En aucun cas, la responsabilité totale d’OHAUS pour tout type de dommages ou de pertes lié au présent contrat ou à l’équipement, au logiciel ou aux services vendus, concédés ou fournis en vertu des présentes ne dépassera le coût de l’élément donnant lieu à la réclamation, que ce soit en vertu du contrat, de la garantie, de l’indemnisation ou du délit (y compris la négligence). Toute action en justice résultant des présentes doit être initiée dans un délai d’un an à partir la date à laquelle l'évènement à l'origine de l'action est intervenu.
12.2 La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention illicite ou de négligence grave de la part d’OHAUS ou dans les cas où la limitation de responsabilité n’est pas autorisée en vertu de la loi impérative applicable, mais s’applique en cas d’intention illicite ou de négligence grave de la part de personnes auxiliaires. Les dispositions obligatoires de la Loi suisse sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas concernées.
13 Services de réparation à prix fixe
13.1 Une fois la période de garantie écoulée, OHAUS propose de réparer certaines balances OHAUS dont la liste est disponible dans les « e-service » en ligne (intitulés « appareil » ou « appareils » dans cette section) à un prix fixe.
13.2 Le service de réparation à prix fixe n’est disponible que pour les appareils qui sont complets, qui ne comportent pas de rouille dans des endroits critiques, qui selon OHAUS, sont techniquement réparables et pour lesquels la réparation des dégâts ou défauts est judicieuse. OHAUS se réserve le droit de rejeter des demandes de réparation sans justification.
13.3 Procédure
13.3.1 Lorsque l’Acheteur souhaite faire appel au service de réparation à prix fixe, il doit remplir un formulaire de réparation disponible sur l’OHAUS Partner Shop. La collecte de l’appareil est organisée par OHAUS. Tant pour la collecte que pour le retour, OHAUS se réserve le droit de choisir la compagnie de transport et la méthode d’expédition.
13.3.2 L’Acheteur est tenu de nettoyer l’extérieur de l’appareil avant l’envoi et, si nécessaire, de le décontaminer et de l’emballer correctement.
13.3.3 L’appareil est examiné dans le Centre de réparation d’OHAUS et, si possible, réparé. Pour tout appareil réparé, l’Acheteur recevra un certificat de réparation spécifiant les détails du contrôle fonctionnel, en termes de reproductibilité, de linéarité et de charges excentrées. OHAUS s’efforce de réaliser les réparations dans un délai de cinq jours ouvrables (à l’exclusion de l’envoi).
13.3.4 OHAUS n’y est pas obligé, mais a le droit de renvoyer un appareil reconditionné ou un nouvel appareil du même type à la place de l’appareil reçu et de conserver l’appareil envoyé. OHAUS devient alors le propriétaire de l’appareil conservé.
13.3.5 Si l’appareil envoyé par un Acheteur est un appareil qui, conformément à la section 13.2, est irréparable ou ne vaut pas la peine d’être réparé, OHAUS en informera l’Acheteur. L’Acheteur décide si l’appareil doit être mis au rebut par OHAUS ou s’il souhaite qu’OHAUS le lui renvoie (cf. section 13.4.3).
13.4 Rémunération
13.4.1 Le prix fixe appliqué est déterminé sur la base de l’appareil concerné et peut être consulté à partir de la liste des prix disponible sur l’OHAUS Partner Shop, cette liste pouvant être remise à l’Acheteur sur demande. Le prix fixe ne dépend pas du défaut. Si l’appareil envoyé ne correspond pas à la demande de réparation introduite par l’Acheteur, l’appareil envoyé sera utilisé pour déterminer la rémunération appliquée. Le prix appliqué à l’Acheteur est un prix net non sujet à remise. L’Acheteur est toutefois libre de transmettre un autre prix à l’utilisateur final.
13.4.2 Les coûts de transport ne sont pas inclus dans le prix fixe. Les coûts additionnels imputables à une dérogation à la procédure définie ci-dessus à la section 13.3 de la part de l’Acheteur seront facturés à ce dernier.
13.4.3 Le coût de la mise au rebut des appareils qui sont irréparables ou ne valent pas la peine d’être réparés est défini sur l’OHAUS Partner Shop. Si l’Acheteur insiste pour que ces appareils lui soient renvoyés, il doit payer les frais de retour, plus des frais de gestion par appareil en un versement unique, comme défini sur l’OHAUS Partner Shop. Un rapport de réparation peut ensuite être fourni à l’Acheteur contre le versement de frais définis sur l’OHAUS Partner Shop. Les informations sur les frais et les coûts applicables sont disponibles pour l’Acheteur sur demande.
14 Obligations de l’Acheteur
14.1 L’Acheteur attire l’attention d’OHAUS sur toute réglementation locale, statutaire, administrative et de sécurité liée à la livraison, l’installation, le calibrage, l’alimentation ou la certification des balances. L’Acheteur doit informer OHAUS de toute plainte ou incident indésirable en rapport avec les produits et doit se conformer immédiatement à toutes les instructions d’OHAUS concernant l’enquête ou la gestion de l’affaire.
14.2 L’Acheteur  est responsable de l’installation, du calibrage et de l’alimentation corrects des produits conformément à toutes les lois et réglementations applicables à l’endroit de destination des produits, et ce à ses propres frais. Si c’est autorisé par la loi, l’Acheteur peut transférer ce type de responsabilités à l’utilisateur final dans le cadre d’un accord écrit. Ce dernier doit stipuler que l’utilisateur final accepte en toute connaissance de cause sa responsabilité concernant l’installation, le calibrage et l’alimentation corrects des produits conformément à toutes les lois et réglementations applicables au lieu d’utilisation de la machine.
L’Acheteur  doit informer l’utilisateur final de toute action à prendre ou de toute exigence à remplir pour l’installation, le calibrage et l’alimentation corrects des produits conformément à toutes les lois et réglementations applicables à l’endroit de destination (comme le calibrage/recalibrage des produits par les autorités compétentes de calibrage pour une utilisation dans un domaine réglementé). Si c’est autorisé par la loi, l’Acheteur peut transférer ces responsabilités à l’utilisateur final dans le cadre d’un accord stipulant que l’utilisateur final accepte en toute connaissance de cause d’assumer la responsabilité de s’informer sur toutes les actions à prendre ou toutes les exigences à remplir pour une installation, un calibrage et une alimentation corrects des produits conformément à toutes les lois et réglementations applicables à l’endroit de destination.
OHAUS n’est en aucun cas responsable de l’installation, du calibrage ou de l’alimentation corrects des produits par l’Acheteur ou l’utilisateur final et n’assume aucun coût lié à cela.
14.3 L’Acheteur doit s’assurer que toutes les informations et toute la documentation sont fournies à l’utilisateur final lorsqu’OHAUS lui en donne parfois l’instruction. Ces informations sont fournies par OHAUS en anglais et dans d’autres langues comme décidé par OHAUS à sa discrétion. OHAUS n’a pas l’obligation de fournir des informations ou de la documentation dans une autre langue que l’anglais. L’Acheteur traduit les informations ou la documentation fournies correctement et dans leur intégralité dans toute autre langue, comme exigé par la loi, et ce, à ses frais.
14.4 OHAUS a le droit de retracer ou de rappeler des produits ou de prendre des mesures correctives sur des produits si nécessaire. L’Acheteur doit conserver tous les documents et informations requis, afin de s’assurer que tout produit vendu par l’Acheteur à un tiers peut être retracé sur une période de 10 ans ou sur une période plus longue conformément à la législation en vigueur. L’Acheteur doit activement soutenir OHAUS dans ses tentatives de retracer ou de rappeler ces produits ou appliquer des mesures correctives aux produits comme spécifié par OHAUS.
14.5 L’Acheteur est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.
 
L’Acheteur s’interdit d’exporter, de réexporter, de distribuer, de fournir ou de transborder tout article, directement ou indirectement, vers les pays et régions soumis à embargo et/ou sanctionnés, tels que désignés et régulièrement mis à jour par l’Union européenne et ses États membres, la Confédération suisse, les États-Unis d’Amérique et les Nations Unies.
L’Acheteur s’interdit d’exporter, de réexporter, de distribuer, de fournir ou de transborder tout article, directement ou indirectement, à toute personne ou entité spécifiquement désignée et régulièrement mise à jour par l’Office of Foreign Assets Control des États-Unis (y compris sur la liste des personnes spécialement désignées et des personnes bloquées ainsi que sur la liste des sanctions consolidées), l’Union Européenne ou ses États membres, la Confédération suisse ou toute autre autorité gouvernementale compétente.
 
L’Acheteur s’interdit d’exporter, de réexporter, de distribuer, de fournir ou de transborder tout article, directement ou indirectement, à des fins de développement ou d’utilisation d’armes nucléaires, d’armes chimiques/biologiques (CBR) ou de missiles, ou dans le cadre d’activités terroristes.
 
L’Acheteur coopérera pleinement avec OHAUS dans le cadre de tout audit ou inspection officiel(le) ou non officiel(le) lié(e) aux lois ou aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations ou des importations, et indemnisera et dégagera OHAUS de toute responsabilité en cas de violation de la présente Section par l’Acheteur ou ses employés, consultants, agents ou représentants.
 
L’Acheteur reconnaît que tout devis, toute confirmation de commande ou toute acceptation émis(e) par OHAUS ne compromet pas l’application des réglementations et restrictions mentionnées précédemment. Toute modification ou application de ces réglementations et restrictions interdisant ou affectant autrement l’exécution d’une commande acceptée ou d’une transaction convenue constituera un cas de force majeure et ni OHAUS ni ses filiales ne seront tenues d’exécuter une transaction contraire aux réglementations ou restrictions internationales. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune réclamation ni à aucun dommage dans ce cas, à l’exception du remboursement de tout paiement anticipé, si autorisé.
 
L’Acheteur s’interdit contractuellement de revendre, réexporter, fournir ou autrement transmettre tout produit soumis à l'Art. 12g du Règlement (UE) 833/2014 ou à l'Art. 8g du Règlement (CE) 765/2006, tel que modifié de temps à autre, à des personnes en Russie ou en Biélorussie ou pour une utilisation en Russie ou en Biélorussie, et doit prendre les mesures appropriées pour empêcher les tiers de fournir de tels produits à des personnes en Russie ou en Biélorussie ou pour une utilisation en Russie ou en Biélorussie. Dans le cas où l'Acheteur violerait intentionnellement ou par négligence ces obligations, Ohaus sera en droit de cesser immédiatement toute nouvelle livraison à l'Acheteur et de résilier tous les contrats en cours avec l'Acheteur dans la mesure où ils n'ont pas été exécutés, et de réclamer des dommages-intérêts causés par la violation des obligations de l'Acheteur.
14.6 Si l’Acheteur importe des produits au sein de la Communauté européenne, il comprend et accepte d’être considéré comme le « producteur » de ces produits conformément à toute loi, réglementation ou autre régime juridique concernant le marquage, la collecte, le recyclage et/ou l’élimination des équipements électriques et électroniques (collectivement les « Réglementations WEEE ») et d’être le seul responsable de la conformité aux Réglementations WEEE applicables, sauf autre accord avec OHAUS par écrit.
14.7 L’Acheteur achète et vend en son nom propre, pour son compte personnel et à ses propres risques. L’Acheteur n’a pas l’autorité d’imposer quoi que ce soit à OHAUS et l’Acheteur accepte qu’il n’existe aucune relation de mandataire entre lui et OHAUS.
14.8 L’Acheteur  se conforme au Code de conduite des partenaires commerciaux défini sur www.OHAUS.com\Business-Partner.
14.9 OHAUS peut réserver la vente de certains produits ou catégories de produits aux Acheteurs qui remplissent les critères définis par OHAUS. Ces critères incluent, par exemple, la nécessité d’avoir un système de qualité certifié ou de satisfaire à certaines exigences de qualité ; d’être capable ou autorisé à effectuer certaines activités ou à fournir services (tels que des services de calibrage, d’installation ou de réparation) ; d’avoir suivi avec succès certaines formations déterminées par OHAUS ; de posséder des équipements de mesure ou de test et de les faire régulièrement réviser, ainsi que d’être soumis à des audits, entre autres. Dans ce cas-là, l’Acheteur doit remplir tous les critères à ses propres frais. OHAUS peut demander la confirmation ou des documents justificatifs des éléments susmentionnés à tout moment.
14.10 L’Acheteur doit s’assurer du stockage et du transport adéquats des produits en fonction des caractéristiques et de la sécurité de ces derniers.
14.11 L’Acheteur conserve une couverture d’assurance adéquate et habituelle, y compris une assurance-responsabilité produit, auprès d’assureurs généralement reconnus.
14.12 L’Acheteur est responsable et s’engage à indemniser OHAUS et ses affiliés contre tout recours, action, responsabilité, perte, dommage, frais et dépenses encourus par OHAUS en raison du non-respect par l’Acheteur de ses obligations en vertu de la présente section 14 et de ses obligations en matière de protection des données en vertu de la section 15 ci-après.
14.13 OHAUS a le droit de contrôler et d’inspecter les registres pertinents et les installations de l’Acheteur pour vérifier sa conformité avec ses obligations au terme du présent Contract.
15 Utilisation et protection des données
15.1 L’Acheteur reconnaît à OHAUS le droit d’utiliser, de traiter et de stocker, dans le respect des lois pertinentes, toutes les données obtenues par OHAUS dans le cadre de ce contrat, et accepte que des tiers utilisent, traitent et stockent de même ces données pour le compte d’OHAUS. Dans le cadre de ses relations d’affaires, OHAUS peut traiter des données personnelles restreintes d’employés ou de sous-traitants de l’Acheteur qu’il utilisera pour répondre aux demandes et aux requêtes de l’Acheteur, ainsi que pour exécuter ses contrats conclus avec l’Acheteur (par ex. pour traiter et exécuter des commandes, traiter des paiements, organiser des envois et livraisons, et pour fournir des services de réparation et d’assistance). OHAUS utilisera les coordonnées fournies par l’Acheteur lors de l’achat de son produit ou service à des fins de marketing direct de produits ou services similaires. L’Acheteur peut à tout moment demander à ne pas recevoir de communications marketing en contactant SSC@OHAUS.com. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité d’OHAUS sur www.OHAUS.com/privacy.
15.2 OHAUS ou ses affiliés peu(ven)t fournir à l’Acheteur certains services dans le cadre desquels les parties sont susceptibles de partager des données personnelles de clients finaux d’OHAUS effectifs ou potentiels (les « Données »). Les dispositions ci-dessous fixent les obligations de chaque partie selon les lois relatives à la protection des données en vigueur, dont les lois suisses et européennes sur la protection des données (RGPD). Les termes « Responsable du traitement », « Personne concernée », « Données personnelles », « Traitement » et « Sous-traitant » ont la même signification que dans le RGPD.
15.3 OHAUS et l’Acheteur peuvent partager les catégories suivantes de Données : nom, prénom, coordonnées, informations sur l’entreprise, dont adresse et message client.
15.4 Les parties pourront s’échanger des Données dans le cadre des services suivants fournis par OHAUS :
15.4.1 Services de livraison de produits. Si l’Acheteur en fait la demande (en tant que Responsable du traitement), OHAUS (en tant que Sous-traitant) peut directement envoyer les produits OHAUS au client final précisé dans les instructions d’expédition. L’Acheteur partagera des Données avec OHAUS afin de permettre le mandatement d’une société logistique (Sous-traitant indirect autorisé). Lorsqu’elle traitera des Données pour le compte de l’Acheteur, OHAUS suivra les instructions écrites communiquées par l’Acheteur à OHAUS. OHAUS respectera les obligations expresses d’un Sous-traitant en vertu des articles 28(3)(b) à 28(3)(h) du RGPD et de toute disposition différente mais similaire des lois et réglementations applicables en matière de protection des données. L’Acheteur ne peut cependant pas demander à OHAUS de supprimer les copies de données détenues par OHAUS en tant que Responsable du traitement. L’Acheteur informera OHAUS s’il a besoin d’une assistance en vertu des articles 28(3)(a) à 28(3)(h) du RGPD. Dans ce cas, OHAUS et l’Acheteur conviendront du périmètre, de la méthode et du calendrier de cette assistance.
15.4.2 Requêtes OHAUS peut partager les requêtes qu’elle reçoit via son site Web ou tout autre moyen contrôlé par OHAUS de clients finaux potentiels (par ex. demandes d’informations, propositions, etc.) (les « Requêtes ») ou des Données afin de permettre à l’Acheteur de contacter les individus qui ont exprimé un intérêt pour les produits OHAUS. L’Acheteur s’engage à répondre rapidement aux Requêtes qu’OHAUS partage avec l’Acheteur. OHAUS peut partager toutes les Requêtes ou Données avec ses autres partenaires.
15.4.3 OHAUS ne garantit pas la précision, le caractère opportun, l’absence d’erreurs ou l’adéquation à des fins particulières des services précisés ci-dessus. En aucun cas OHAUS ou ses affiliés ne seront responsables de dommages survenus en lien avec ces services.
15.5 Conformité. Chaque partie se conformera aux obligations qui lui sont applicables en vertu de la législation sur la protection des données.
15.6 Exactitude des Données. L’Acheteur fournira des Données exactes qui ont été collectées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données. L’Acheteur informera immédiatement OHAUS de toute inexactitude.
15.7 Transferts de Données. Chaque partie peut transférer des Données en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse, si elle respecte les dispositions relatives au transfert de données personnelles vers des pays tiers prévues par les lois applicables sur la protection des données.
16 Confidentialité
  L’Acheteur devra traiter de manière confidentielle toutes les informations et données non publiques obtenues d’OHAUS. Ces informations ne seront utilisées qu’aux fins d’exécution du présent contrat conclu avec OHAUS. Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation sera maintenue pendant une période de trois ans suivant la fin de la relation commerciale avec OHAUS. À la fin de sa relation commerciale avec OHAUS, ou à la demande d’OHAUS, l’Acheteur s’engage à rendre ou à détruire l’ensemble des documents et des données contenant des informations confidentielles fournies ou mises à disposition par OHAUS, ainsi que toutes copies et tous extraits de ces derniers créés par l’Acheteur. Les parties s’engagent à traiter les Données et les Requêtes comme des informations confidentielles. Chaque partie prendra des mesures appropriées pour garantir la sécurité des Données.
17 Force majeure
  À l’exception des paiements dus par l’Acheteur, le délai d’exécution du présent contrat sera raisonnablement prolongé si une partie est en défaut ou en retard d’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, pour des motifs échappant à son contrôle raisonnable. Les grèves, les insurrections, les cas de force majeure, la guerre, les activités terroristes, les situations d’urgence, les pénuries ou l’indisponibilité de matériaux, les conditions météorologiques, les changements législatifs et d’autres causes similaires font partie des raisons, mais ne sont pas les seules, qui échappent au contrôle raisonnable d’une partie.
18 Clause de séparabilité
  Si l’une de ces conditions générales entre en conflit avec la loi applicable ou est invalide en vertu de celle-ci, les présentes conditions générales seront interprétées comme si ladite condition ou disposition n’était pas incluse. La disposition invalide, illégale ou non exécutoire sera réputée automatiquement modifiée et, telle que modifiée, incluse dans les présentes conditions générales. Ces modifications seront apportées dans la mesure minimale nécessaire pour rendre la disposition valide, légale et exécutoire. La renonciation ou l’excuse d’OHAUS en cas de non-respect des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation ou une excuse en cas de non-conformité antérieure ou ultérieure.
19 Juridiction compétente et droit applicable
19.1 La seule juridiction compétente est celle de Zürich en Suisse. OHAUS se réserve toutefois le droit de demander réparation auprès du tribunal compétent dans le pays de l’Acheteur.
19.2 Le contrat entre l’Acheteur et OHAUS est sujet au droit matériel suisse, indépendamment de tous conflits de droit et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
 
Révisé en septembre 2024